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  3. Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
  4. TITRE Ier : Dispositions relatives à l'organisation des juridictions
  5. Chapitre V : Transfert de missions aux greffiers en chef.
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Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Article 10

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Mise à jour en retard — 4520fdd2-3f2d-41c5-9ba7-f8adaed07af9
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006492550/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006492550/article-10/versions/4520fdd2-3f2d-41c5-9ba7-f8adaed07af9/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : Dispositions relatives à l'organisation des juridictions Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Assouplissement des dispositifs de délégation de magistrats. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Les audiences foraines. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Les chambres détachées des tribunaux de grande instance. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Organisation des juridictions. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Transfert de missions aux greffiers en chef. Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 8
      3. Article 9
      4. Article 10
      5. Article 11
      6. Article 12
      7. Article 13
      8. Article 14
      9. Article 15
      10. Article 16
      11. Article 17
      12. Article 18
      13. Article 19
    6. Chapitre VI : Assistants de justice. Consulter cette section

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  2. TITRE II : Dispositions de procédure civile Consulter cette section

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  3. TITRE II BIS : Dispositions relatives à l'exécution des décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants Consulter cette section

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  4. TITRE III : Dispositions de procédure pénale Consulter cette section

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  5. TITRE IV : Dispositions relatives à la juridiction administrative. Consulter cette section

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  6. TITRE V : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : Dispositions relatives à l'organisation des juridictions Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Assouplissement des dispositifs de délégation de magistrats. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Les audiences foraines. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Les chambres détachées des tribunaux de grande instance. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Organisation des juridictions. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Chapitre V : Transfert de missions aux greffiers en chef. Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 8
      3. Article 9
      4. Article 10
      5. Article 11
      6. Article 12
      7. Article 13
      8. Article 14
      9. Article 15
      10. Article 16
      11. Article 17
      12. Article 18
      13. Article 19
    6. Chapitre VI : Assistants de justice. Consulter cette section

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  2. TITRE II : Dispositions de procédure civile Consulter cette section

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  3. TITRE II BIS : Dispositions relatives à l'exécution des décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants Consulter cette section

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  4. TITRE III : Dispositions de procédure pénale Consulter cette section

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  5. TITRE IV : Dispositions relatives à la juridiction administrative. Consulter cette section

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  6. TITRE V : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code civil - art. 374 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 374

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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