Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d2b4a9b9-0ed8-47f0-b04f-8fc3c5cf9bd4
- Début de validité
- 9 mai 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006492560/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006492560/article-19/versions/d2b4a9b9-0ed8-47f0-b04f-8fc3c5cf9bd4/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent chapitre entreront en application trois mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- SPEC_APPLI Code civil - art. 334-2 (M)
Liens entrants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 334-2