Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9757d79-4998-4ad4-9faa-9c4024842994
- Début de validité
- 6 août 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006492649/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006492649/article-9/versions/c9757d79-4998-4ad4-9faa-9c4024842994/
Sommaire du texte
Texte
Sont amnistiées les infractions commises avant le 18 mai 1995 qui ont donné ou donneront lieu à une dispense de peine en application des dispositions de l'article 469-1 du code de procédure pénale, de l'article 469-2 du même code dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et des articles 132-58 et 132-59 du code pénal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code pénal - art. 132-58 (V)
- CITATION Code pénal - art. 132-59 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 469-1 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 469-2 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-59
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-59
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-58
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-58
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 469-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 469-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 469-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 469-2