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Loi n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 1be8395c-45a4-4f2b-9609-35a15d13b337
Début de validité
13 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006492678/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006492678/article-4/versions/1be8395c-45a4-4f2b-9609-35a15d13b337/
Sommaire du texte

Les dispositions des sixième et septième alinéas de l'article 78-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables à Mayotte.

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