Loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5f1508a-d061-47b9-af8c-38b251cf652f
- Début de validité
- 31 mars 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006492817/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006492817/article-18/versions/b5f1508a-d061-47b9-af8c-38b251cf652f/
Sommaire du texte
Texte
A l'exception des dispositions de ses articles 15 et 16, la présente loi entrera en vigueur le 31 mars 1997.
Toutefois, le troisième alinéa de l'article 145-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant des 1° et 3° de l'article 6 de la présente loi, entrera en vigueur le 1er juillet 1997.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1235 du 30 décembre 1996 - art. 15 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1235 du 30 décembre 1996 - art. 16 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1235 du 30 décembre 1996 - art. 6 ()
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145-1 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145-1 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 145-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 145-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 145-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 145-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 145-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 145-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 145-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 145-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 145-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 145-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 145-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 145-1
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 145-1
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 145-1
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 145-1