Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - Article 36
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — a9d07680-307b-4f9a-ac39-f84944c6c040
- Début de validité
- 18 juin 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006492921/1998-06-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006492921/article-36/versions/a9d07680-307b-4f9a-ac39-f84944c6c040/
Sommaire du texte
Texte
Le fait de contrevenir aux interdictions prononcées conformément à l'article 32 ou à celles résultant de l'article 34 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 100 000 F.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 32 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 34 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 38 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 39 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39