Article 36
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 9a3cac58-d7c9-4c34-be51-2b81ad638cb1
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006492922/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006492922/article-36/versions/9a3cac58-d7c9-4c34-be51-2b81ad638cb1/
Sommaire de cette page
Texte
Le fait de contrevenir aux interdictions prononcées conformément à l'article 32 ou à celles résultant de l'article 34 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15000 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 32 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 34 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 38 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 39 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39