Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - Article 42
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 49be8a60-664a-4098-a372-c9063822a747
- Début de validité
- 13 juin 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493012/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493012/article-42/versions/49be8a60-664a-4098-a372-c9063822a747/
Sommaire du texte
Texte
Sont applicables à Mayotte :
1° Le II de l'article 3, les IV et V de l'article 4, le XI et le XII de l'article 5, les XI à XIX de l'article 6, le II, le XI et le XII de l'article 8, les articles 10 à 16, les I et II de l'article 18, les articles 20 à 23, les I et II de l'article 24 et les articles 30 à 41 de la présente loi ;
2° Les articles L. 235-1 à L. 235-4 du code de la route ;
3° L'article L. 211-6 du code des assurances.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-495 2003-06-12 art. 30 à 41, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 8, art. 10 à 16, art. 18, art. 20 à 23, art. 24
- CITATION Code des assurances - art. L211-6 (M)
- CITATION Code de la route L235-1 à L235-4
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-6