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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (1).
  4. Titre Ier : Dispositions de droit pénal relatives aux atteintes à la sécurité des personnes et des biens
  5. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la récidive, aux circonstances atténuantes, à certaines causes d'aggravation de la peine et au sursis
  6. Section 2 : Dispositions relatives aux circonstances atténuantes et à certaines causes d'aggravation de la peine.
  7. Article 4

Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (1). - Article 4

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Mise à jour en retard — f04b39a3-9ede-4a99-8e0c-471abf57406a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493044/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493044/article-4/versions/f04b39a3-9ede-4a99-8e0c-471abf57406a/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions de droit pénal relatives aux atteintes à la sécurité des personnes et des biens Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la récidive, aux circonstances atténuantes, à certaines causes d'aggravation de la peine et au sursis Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions relatives à la récidive. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions relatives aux circonstances atténuantes et à certaines causes d'aggravation de la peine. Consulter cette section
        1. Article 3
        2. Article 4
        3. Article 5
      3. Section 3 : Dispositions relatives au sursis. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux infractions. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'exécution des peines. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions de procédure pénale Consulter cette section

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  3. Titre III : Protection de la victime. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions de droit pénal relatives aux atteintes à la sécurité des personnes et des biens Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la récidive, aux circonstances atténuantes, à certaines causes d'aggravation de la peine et au sursis Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions relatives à la récidive. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions relatives aux circonstances atténuantes et à certaines causes d'aggravation de la peine. Consulter cette section
        1. Article 3
        2. Article 4
        3. Article 5
      3. Section 3 : Dispositions relatives au sursis. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux infractions. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'exécution des peines. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions de procédure pénale Consulter cette section

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  3. Titre III : Protection de la victime. Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION CODE PENAL - art. 463-1 (Ab)
  • CREATION CODE PENAL - art. 463-2 (Ab)
  • CREATION CODE PENAL - art. 463-3 (Ab)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 463-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 463-2
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 463-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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