Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (1). - Article 70
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce7678ae-7699-403b-9658-7c35b5a7425c
- Début de validité
- 3 février 1981
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493118/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493118/article-70/versions/ce7678ae-7699-403b-9658-7c35b5a7425c/
Sommaire du texte
Texte
Toutes les références à la tutelle pénale dans les textes en vigueur sont supprimées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 376 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 376