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Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale - Article 9

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
24 juin 1999

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 49679fbd-3b35-46da-ae5f-666d4cc92101
Début de validité
24 juin 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493195/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493195/article-9/versions/49679fbd-3b35-46da-ae5f-666d4cc92101/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et à la composition pénale. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence du juge unique en matière correctionnelle. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au jugement des contraventions. Consulter cette section
    1. Article 8
    2. Article 9
    3. Article 10
  4. Chapitre IV : Dispositions concernant le déroulement des procédures pénales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives à l'entraide judiciaire internationale. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et à la composition pénale. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence du juge unique en matière correctionnelle. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au jugement des contraventions. Consulter cette section
    1. Article 8
    2. Article 9
    3. Article 10
  4. Chapitre IV : Dispositions concernant le déroulement des procédures pénales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives à l'entraide judiciaire internationale. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
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Texte


III. - L'article 529-6 du même code est abrogé.

IV. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 24 juin 1999 Version 9 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 529-6 (Ab)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 529 (V)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 529-1 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 529-2 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 529-7 (M)

Autres relations

  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 529 (V)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 529-1 (M)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 529-2 (M)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 529-7 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 529
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 529-6
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 529-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 529-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 529-7

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 529
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 529-2
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 529-1
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 529-7

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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