Code de procédure pénale - Article 529
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d1bb2104-3dff-4573-98ee-18d4baecd981
- Début de validité
- 15 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024967558/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024967558/article-529/versions/d1bb2104-3dff-4573-98ee-18d4baecd981/
Sommaire du texte
Texte
Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.
Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 29
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 41 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-264 du 17 mars 2020 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-357 du 28 mars 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1040 du 5 août 2021 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-693 du 27 juillet 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-723 du 1er août 2026 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L173-12 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L216-14 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. L322-10-3 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L331-25 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. L332-24 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L437-14 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*242-78 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R331-74 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de procédure pénale - art. 41-1-1 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 850 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D594-10 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R49 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. R10-11 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électronique - art. R11 (T)
- CITATION Code des transports - art. L1721-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5336-4 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L5336-6 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L161-25 (VD)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L162-3 (VD)
- CITATION Code forestier - art. L351-10 (M)
- CITATION Code rural - art. L215-4 (V)
- CITATION Code rural - art. L241-20 (Ab)
- CITATION Code rural - art. L242-28 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L215-12 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L215-5 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Article 1
- ABROGE Article 1
- MODIFIE Article 29
Citations
- CITATION Article 850