Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale - Article 13

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac: 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493200/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493200/article-13/versions/1a1784f2-927a-4920-94f4-84ffc81ca962/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et à la composition pénale.
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Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence du juge unique en matière correctionnelle.
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Chapitre III : Dispositions relatives au jugement des contraventions.
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Chapitre IV : Dispositions concernant le déroulement des procédures pénales
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1. Section 1 : Dispositions concernant les enquêtes.
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2. Section 2 : Dispositions concernant le déroulement de l'instruction.
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3. Section 3 : Dispositions concernant la comparution des parties à l'audience.
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4. Section 4 : Dispositions concernant la conservation des scellés.
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5. Section 5 : Dispositions diverses.
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Chapitre V : Dispositions relatives à l'entraide judiciaire internationale.
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et à la composition pénale.
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Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence du juge unique en matière correctionnelle.
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Chapitre IV : Dispositions concernant le déroulement des procédures pénales
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2. Section 2 : Dispositions concernant le déroulement de l'instruction.
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Chapitre V : Dispositions relatives à l'entraide judiciaire internationale.
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