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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale
  4. Chapitre IV : Dispositions concernant le déroulement des procédures pénales
  5. Section 1 : Dispositions concernant les enquêtes.
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Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale - Article 12

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Version
Mise à jour en retard — 61d3d64b-8ff4-47db-8ed3-3af8e6903e7c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493199/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493199/article-12/versions/61d3d64b-8ff4-47db-8ed3-3af8e6903e7c/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et à la composition pénale. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence du juge unique en matière correctionnelle. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au jugement des contraventions. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions concernant le déroulement des procédures pénales Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions concernant les enquêtes. Consulter cette section
      1. Article 11
      2. Article 12
      3. Article 13
    2. Section 2 : Dispositions concernant le déroulement de l'instruction. Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions concernant la comparution des parties à l'audience. Consulter cette section

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    4. Section 4 : Dispositions concernant la conservation des scellés. Consulter cette section

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    5. Section 5 : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives à l'entraide judiciaire internationale. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et à la composition pénale. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence du juge unique en matière correctionnelle. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au jugement des contraventions. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions concernant le déroulement des procédures pénales Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions concernant les enquêtes. Consulter cette section
      1. Article 11
      2. Article 12
      3. Article 13
    2. Section 2 : Dispositions concernant le déroulement de l'instruction. Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions concernant la comparution des parties à l'audience. Consulter cette section

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    4. Section 4 : Dispositions concernant la conservation des scellés. Consulter cette section

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    5. Section 5 : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives à l'entraide judiciaire internationale. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 167 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 60 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77-1 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 60
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 77-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 167

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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