Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale - Article 17

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Version: Version en vigueur à la date consultée — 8c5c3a6e-d52d-4823-9b83-f9f976cfd1a1
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493205/2026-11-07
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493205/article-17/versions/8c5c3a6e-d52d-4823-9b83-f9f976cfd1a1/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et à la composition pénale.
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Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence du juge unique en matière correctionnelle.
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Chapitre III : Dispositions relatives au jugement des contraventions.
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Chapitre IV : Dispositions concernant le déroulement des procédures pénales
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1. Section 1 : Dispositions concernant les enquêtes.
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2. Section 2 : Dispositions concernant le déroulement de l'instruction.
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3. Section 3 : Dispositions concernant la comparution des parties à l'audience.
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4. Section 4 : Dispositions concernant la conservation des scellés.
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5. Section 5 : Dispositions diverses.
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Chapitre V : Dispositions relatives à l'entraide judiciaire internationale.
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et à la composition pénale.
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Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence du juge unique en matière correctionnelle.
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Chapitre IV : Dispositions concernant le déroulement des procédures pénales
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Chapitre V : Dispositions relatives à l'entraide judiciaire internationale.
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