Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 13a0cc4a-40b7-4d2f-94dd-0cbd7e618876
- Début de validité
- 27 mars 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493213/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493213/article-21/versions/13a0cc4a-40b7-4d2f-94dd-0cbd7e618876/
Sommaire du texte
Texte
Les majorations sont attribuées sans application d'un montant minimum. Toutefois, le service de la majoration correspondante est remplacé dans les cas prévus par un arrêté du ministre du budget, par le paiement en une seule fois d'une indemnité calculée conformément au barème visé à l'article 5 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 79-239 1979-03-13 art. 9 JORF 27 mars 1979
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-104 du 30 janvier 1970 - art. 5 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5