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  3. Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
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Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 64a020ad-e595-4772-bfb2-eff636ffe12d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 mai 2026 à 21h36
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 16h46 — 507ba053-112b-4cbe-b477-6a6d3a0d7f31
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493306/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493306/article-2/versions/64a020ad-e595-4772-bfb2-eff636ffe12d/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence Consulter cette section

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  4. Titre II : Dispositions renforçant les droits des victimes Consulter cette section

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  5. Titre III : Dispositions diverses et de coordination Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence Consulter cette section

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  4. Titre II : Dispositions renforçant les droits des victimes Consulter cette section

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  5. Titre III : Dispositions diverses et de coordination Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 81 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 81

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 mai 2026 à 21h36
Date de l’import Jurisfac
13 octobre 2026 à 16h46
Identifiant de l’import Jurisfac
507ba053-112b-4cbe-b477-6a6d3a0d7f31
Archive
LEGI_20260520-213005.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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