Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - Article 9

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Sommaire du texte

Article 1
Article 2
Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence
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1. Chapitre Ier : Dispositions renforçant les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure
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  1. Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue.
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    Article 3
    
    Article 4
    
    Article 5
    
    Article 6
    
    Article 7
    
    Article 8
    
    Article 9
    
    Article 10
    
    Article 11
    
    Article 12
    
    Article 13
    
    Article 14
  2. Section 2 : Dispositions relatives au contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire.
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  3. Section 3 : Dispositions relatives à la désignation de l'avocat au cours de l'instruction.
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  4. Section 4 : Dispositions relatives aux modalités de mise en examen.
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  5. Section 5 : Dispositions étendant les droits des parties au cours de l'instruction.
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  6. Section 6 : Dispositions relatives au témoin et au témoin assisté.
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  7. Section 7 : Dispositions renforçant les droits des parties au cours de l'audience de jugement.
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  8. Section 8 : Dispositions assurant l'exercice des droits de la défense par les avocats.
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2. Chapitre II : Dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire
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3. Chapitre III : Dispositions renforçant le droit à être jugé dans un délai raisonnable
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4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux audiences.
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5. Chapitre V : Dispositions instaurant un recours en matière criminelle.
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6. Chapitre VI : Dispositions relatives aux conséquences d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement.
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7. Chapitre VII : Dispositions relatives au réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme.
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8. Chapitre VIII : Dispositions relatives à la communication.
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Titre II : Dispositions renforçant les droits des victimes
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Titre III : Dispositions diverses et de coordination
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Article 1
Article 2
Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence
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1. Chapitre Ier : Dispositions renforçant les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure
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  1. Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue.
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    Article 3
    
    Article 4
    
    Article 5
    
    Article 6
    
    Article 7
    
    Article 8
    
    Article 9
    
    Article 10
    
    Article 11
    
    Article 12
    
    Article 13
    
    Article 14
  2. Section 2 : Dispositions relatives au contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire.
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  3. Section 3 : Dispositions relatives à la désignation de l'avocat au cours de l'instruction.
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  4. Section 4 : Dispositions relatives aux modalités de mise en examen.
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  5. Section 5 : Dispositions étendant les droits des parties au cours de l'instruction.
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  6. Section 6 : Dispositions relatives au témoin et au témoin assisté.
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  7. Section 7 : Dispositions renforçant les droits des parties au cours de l'audience de jugement.
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  8. Section 8 : Dispositions assurant l'exercice des droits de la défense par les avocats.
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2. Chapitre II : Dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire
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3. Chapitre III : Dispositions renforçant le droit à être jugé dans un délai raisonnable
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4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux audiences.
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5. Chapitre V : Dispositions instaurant un recours en matière criminelle.
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6. Chapitre VI : Dispositions relatives aux conséquences d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement.
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7. Chapitre VII : Dispositions relatives au réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme.
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8. Chapitre VIII : Dispositions relatives à la communication.
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Titre II : Dispositions renforçant les droits des victimes
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Titre III : Dispositions diverses et de coordination
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