Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - Article 15
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- Mise à jour en retard — d024595d-14c6-4c8c-b98f-bab36c2a9b48
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 mai 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 16h46 — 507ba053-112b-4cbe-b477-6a6d3a0d7f31
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493322/2026-10-23
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
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Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 75-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 75-2