Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - Article 32

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Sommaire du texte

Article 1
Article 2
Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence
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1. Chapitre Ier : Dispositions renforçant les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure
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  1. Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue.
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  2. Section 2 : Dispositions relatives au contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire.
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  3. Section 3 : Dispositions relatives à la désignation de l'avocat au cours de l'instruction.
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  4. Section 4 : Dispositions relatives aux modalités de mise en examen.
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  5. Section 5 : Dispositions étendant les droits des parties au cours de l'instruction.
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  6. Section 6 : Dispositions relatives au témoin et au témoin assisté.
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    Article 31
    
    Article 32
    
    Article 33
    
    Article 34
    
    Article 35
  7. Section 7 : Dispositions renforçant les droits des parties au cours de l'audience de jugement.
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  8. Section 8 : Dispositions assurant l'exercice des droits de la défense par les avocats.
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2. Chapitre II : Dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire
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3. Chapitre III : Dispositions renforçant le droit à être jugé dans un délai raisonnable
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4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux audiences.
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5. Chapitre V : Dispositions instaurant un recours en matière criminelle.
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6. Chapitre VI : Dispositions relatives aux conséquences d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement.
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7. Chapitre VII : Dispositions relatives au réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme.
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8. Chapitre VIII : Dispositions relatives à la communication.
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Titre II : Dispositions renforçant les droits des victimes
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Titre III : Dispositions diverses et de coordination
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Texte
Provenance

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Sommaire

Article 1
Article 2
Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence
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1. Chapitre Ier : Dispositions renforçant les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure
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  1. Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue.
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  2. Section 2 : Dispositions relatives au contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire.
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  3. Section 3 : Dispositions relatives à la désignation de l'avocat au cours de l'instruction.
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  4. Section 4 : Dispositions relatives aux modalités de mise en examen.
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  5. Section 5 : Dispositions étendant les droits des parties au cours de l'instruction.
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  6. Section 6 : Dispositions relatives au témoin et au témoin assisté.
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    Article 31
    
    Article 32
    
    Article 33
    
    Article 34
    
    Article 35
  7. Section 7 : Dispositions renforçant les droits des parties au cours de l'audience de jugement.
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  8. Section 8 : Dispositions assurant l'exercice des droits de la défense par les avocats.
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2. Chapitre II : Dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire
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3. Chapitre III : Dispositions renforçant le droit à être jugé dans un délai raisonnable
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4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux audiences.
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5. Chapitre V : Dispositions instaurant un recours en matière criminelle.
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6. Chapitre VI : Dispositions relatives aux conséquences d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement.
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7. Chapitre VII : Dispositions relatives au réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme.
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8. Chapitre VIII : Dispositions relatives à la communication.
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Titre II : Dispositions renforçant les droits des victimes
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Titre III : Dispositions diverses et de coordination
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a modifié les dispositions suivantes

Sources créatrices et modificatrices

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Création et codification

CREATION Code pénal - art. 434-15-1 (MMN)

Modifications et abrogations

MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 186 (M)

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 89 (V)

Liens entrants

Création et codification

CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 434-15-1

Modifications et abrogations

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 186

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 89

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