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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
  4. Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence
  5. Chapitre II : Dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire
  6. Section 3 : Dispositions limitant les conditions ou la durée de la détention provisoire.
  7. Article 63

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - Article 63

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Mise à jour en retard — c6b3f739-dffa-4888-910a-b1365214e58e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 mai 2026 à 21h36
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 16h46 — 507ba053-112b-4cbe-b477-6a6d3a0d7f31
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493373/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493373/article-63/versions/c6b3f739-dffa-4888-910a-b1365214e58e/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions renforçant les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions relatives au juge des libertés et de la détention. Consulter cette section

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      3. Section 3 : Dispositions limitant les conditions ou la durée de la détention provisoire. Consulter cette section
        1. Article 57
        2. Article 58
        3. Article 59
        4. Article 60
        5. Article 61
        6. Article 62
        7. Article 63
        8. Article 64
        9. Article 65
        10. Article 66
        11. Article 67
        12. Article 68
        13. Article 69
      4. Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation des détentions provisoires. Consulter cette section

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      5. Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation des détentions provisoire. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions renforçant le droit à être jugé dans un délai raisonnable Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux audiences. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions instaurant un recours en matière criminelle. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions relatives aux conséquences d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement. Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Dispositions relatives au réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : Dispositions relatives à la communication. Consulter cette section

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  4. Titre II : Dispositions renforçant les droits des victimes Consulter cette section

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  5. Titre III : Dispositions diverses et de coordination Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions renforçant les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions relatives au juge des libertés et de la détention. Consulter cette section

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      3. Section 3 : Dispositions limitant les conditions ou la durée de la détention provisoire. Consulter cette section
        1. Article 57
        2. Article 58
        3. Article 59
        4. Article 60
        5. Article 61
        6. Article 62
        7. Article 63
        8. Article 64
        9. Article 65
        10. Article 66
        11. Article 67
        12. Article 68
        13. Article 69
      4. Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation des détentions provisoires. Consulter cette section

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      5. Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation des détentions provisoire. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions renforçant le droit à être jugé dans un délai raisonnable Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux audiences. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions instaurant un recours en matière criminelle. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions relatives aux conséquences d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement. Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Dispositions relatives au réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : Dispositions relatives à la communication. Consulter cette section

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  4. Titre II : Dispositions renforçant les droits des victimes Consulter cette section

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  5. Titre III : Dispositions diverses et de coordination Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 11-1 (VT)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 11-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 mai 2026 à 21h36
Date de l’import Jurisfac
13 octobre 2026 à 16h46
Identifiant de l’import Jurisfac
507ba053-112b-4cbe-b477-6a6d3a0d7f31
Archive
LEGI_20260520-213005.tar.gz ↗
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