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  3. Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
  4. Titre II : Dispositions renforçant les droits des victimes
  5. Chapitre II : Dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes et aux constitutions de partie civile
  6. Section 2 : Dispositions relatives aux constitutions de partie civile.
  7. Article 109

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - Article 109

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Mise à jour en retard — ec2dc5d1-7e42-43f0-84f2-b764d3b7e19b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 mai 2026 à 21h36
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 16h46 — 507ba053-112b-4cbe-b477-6a6d3a0d7f31
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493425/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493425/article-109/versions/ec2dc5d1-7e42-43f0-84f2-b764d3b7e19b/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence Consulter cette section

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  4. Titre II : Dispositions renforçant les droits des victimes Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions réprimant l'atteinte à la dignité d'une victime d'une infraction pénale. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes et aux constitutions de partie civile Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions relatives aux constitutions de partie civile. Consulter cette section
        1. Article 109
        2. Article 110
        3. Article 111
        4. Article 112
        5. Article 113
        6. Article 114
        7. Article 115
    3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Titre III : Dispositions diverses et de coordination Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence Consulter cette section

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  4. Titre II : Dispositions renforçant les droits des victimes Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions réprimant l'atteinte à la dignité d'une victime d'une infraction pénale. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes et aux constitutions de partie civile Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions relatives aux constitutions de partie civile. Consulter cette section
        1. Article 109
        2. Article 110
        3. Article 111
        4. Article 112
        5. Article 113
        6. Article 114
        7. Article 115
    3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes. Consulter cette section

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  5. Titre III : Dispositions diverses et de coordination Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Article 110 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 80-3 (M)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 140 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 80-3

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 140
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 140

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 mai 2026 à 21h36
Date de l’import Jurisfac
13 octobre 2026 à 16h46
Identifiant de l’import Jurisfac
507ba053-112b-4cbe-b477-6a6d3a0d7f31
Archive
LEGI_20260520-213005.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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