Loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - Article 5

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue et aux témoins.
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Section 2 : Dispositions relatives à la détention provisoire.
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1. Article 5
2. Article 6
Section 3 : Disposition relative à l'instruction.
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Section 4 : Dispositions relatives à la cour d'assises.
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Section 5 : Dispositions diverses et de coordination.
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Sommaire

Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue et aux témoins.
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Section 2 : Dispositions relatives à la détention provisoire.
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1. Article 5
2. Article 6
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