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  3. Loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
  4. Section 2 : Dispositions relatives à la détention provisoire.
  5. Article 6

Loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — db7c6505-4d06-40b9-9a67-e523b989541e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493604/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493604/article-6/versions/db7c6505-4d06-40b9-9a67-e523b989541e/
Sommaire du texte
  1. Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue et aux témoins. Consulter cette section

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  2. Section 2 : Dispositions relatives à la détention provisoire. Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
  3. Section 3 : Disposition relative à l'instruction. Consulter cette section

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  4. Section 4 : Dispositions relatives à la cour d'assises. Consulter cette section

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  5. Section 5 : Dispositions diverses et de coordination. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue et aux témoins. Consulter cette section

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  2. Section 2 : Dispositions relatives à la détention provisoire. Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
  3. Section 3 : Disposition relative à l'instruction. Consulter cette section

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  4. Section 4 : Dispositions relatives à la cour d'assises. Consulter cette section

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  5. Section 5 : Dispositions diverses et de coordination. Consulter cette section

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  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145-5 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 145-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
LEGI_20251121-221742.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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