Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 40140b6b-b6e1-4acf-8690-a3e4a722510c
- Début de validité
- 10 septembre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493641/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493641/article-4/versions/40140b6b-b6e1-4acf-8690-a3e4a722510c/
Sommaire du texte
Texte
La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires réalisées en application de la présente loi.
Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus au premier alinéa de l'article L. 15-9 de ce code devront être pris au plus tard le 30 juin 2007.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15-9