Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dbf89012-5d45-427a-a0ec-08997208adea
- Début de validité
- 10 septembre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493642/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493642/article-5/versions/dbf89012-5d45-427a-a0ec-08997208adea/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles L. 314-1, L. 314-2 et L. 314-6 du code de l'urbanisme s'appliquent, le cas échéant, aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires réalisées en application de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-2
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-6
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-2
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-2