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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
  4. Titre IV : Dispositions tendant à simplifier la procédure pénale et à accroître son efficacité.
  5. Chapitre III : Dispositions relatives à la détention provisoire et à l'instruction
  6. Section 1 : Dispositions relatives à la détention provisoire
  7. Paragraphe 1 : Dispositions renforçant la cohérence des règles relatives aux conditions de placement en détention provisoire ou de prolongation des détentions.
  8. Article 37

Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - Article 37

Version historique

En vigueur depuis le
10 septembre 2002

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Informations de vérification

Version
Version historique — 7e7275f7-289c-41d9-87e9-3bc0bed65bb7
Début de validité
10 septembre 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493678/2005-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493678/article-37/versions/7e7275f7-289c-41d9-87e9-3bc0bed65bb7/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions de programmation. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions instituant une justice de proximité. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions tendant à simplifier la procédure pénale et à accroître son efficacité. Consulter cette section
    1. Article 33
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enquête. Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Dispositions relatives à la composition pénale. Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Dispositions relatives à la détention provisoire et à l'instruction Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions relatives à la détention provisoire Consulter cette section
        1. Paragraphe 1 : Dispositions renforçant la cohérence des règles relatives aux conditions de placement en détention provisoire ou de prolongation des détentions. Consulter cette section
          1. Article 37
        2. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux demandes de mise en liberté et instituant la procédure de référé-détention. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions relatives à l'instruction. Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Dispositions relatives au jugement des délits Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Dispositions relatives à la procédure criminelle et à la cour d'assises. Consulter cette section

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    7. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'application des peines. Consulter cette section

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    8. Chapitre VII : Dispositions relatives à certaines atteintes à l'autorité de l'Etat. Consulter cette section

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    9. Chapitre VIII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions relatives à l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dispositions relatives à la justice administrative. Consulter cette section

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  7. Titre VII : Dispositions relatives aux assistants de justice des juridictions judiciaires. Consulter cette section

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  8. Titre VIII : Dispositions relatives à l'aide aux victimes. Consulter cette section

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  9. Titre IX : Dispositions relatives à l'application à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions de programmation. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions instituant une justice de proximité. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions tendant à simplifier la procédure pénale et à accroître son efficacité. Consulter cette section
    1. Article 33
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enquête. Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Dispositions relatives à la composition pénale. Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Dispositions relatives à la détention provisoire et à l'instruction Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions relatives à la détention provisoire Consulter cette section
        1. Paragraphe 1 : Dispositions renforçant la cohérence des règles relatives aux conditions de placement en détention provisoire ou de prolongation des détentions. Consulter cette section
          1. Article 37
        2. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux demandes de mise en liberté et instituant la procédure de référé-détention. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions relatives à l'instruction. Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Dispositions relatives au jugement des délits Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Dispositions relatives à la procédure criminelle et à la cour d'assises. Consulter cette section

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    7. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'application des peines. Consulter cette section

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    8. Chapitre VII : Dispositions relatives à certaines atteintes à l'autorité de l'Etat. Consulter cette section

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    9. Chapitre VIII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions relatives à l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dispositions relatives à la justice administrative. Consulter cette section

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  7. Titre VII : Dispositions relatives aux assistants de justice des juridictions judiciaires. Consulter cette section

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  8. Titre VIII : Dispositions relatives à l'aide aux victimes. Consulter cette section

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  9. Titre IX : Dispositions relatives à l'application à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


1° et 3° à 7° (paragraphes modificateurs) ; 2° L'article 137-5 (du code de procédure pénale) est abrogé.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 10 septembre 2002 Version 37 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 137-4 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 143-1 (V)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 144 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145-1 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145-2 (V)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 207 (M)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-1138 2002-09-09 art. 137-5

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 145-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 144
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 145-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 137-4
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 143-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 207

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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