Code de procédure pénale - Article 144
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 05fab702-6bcb-4f23-982f-4f00ec6c5ce5
- Début de validité
- 10 septembre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575671/2005-04-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575671/article-144/versions/05fab702-6bcb-4f23-982f-4f00ec6c5ce5/
Sommaire du texte
Texte
La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si elle constitue l'unique moyen :
1° De conserver les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre personnes mises en examen et complices ;
2° De protéger la personne mise en examen, de garantir son maintien à la disposition de la justice, de mettre fin à l'infraction ou de prévenir son renouvellement ;
3° De mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 37 (V) JORF 10 septembre 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 11 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 14-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 - art. 14 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 137-1 (MMN)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 187-1 (MMN)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 367 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. 135-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 137-4 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. 144-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 144-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 145-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 145-2 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. 148 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 179 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 181 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 187-3 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 220 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 396 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 397-3 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. 82 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 37