Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - Article 45

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Sommaire du texte

Titre Ier : Dispositions de programmation.
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Titre II : Dispositions instituant une justice de proximité.
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Titre III : Dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs
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Titre IV : Dispositions tendant à simplifier la procédure pénale et à accroître son efficacité.
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1. Article 33
2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enquête.
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3. Chapitre II : Dispositions relatives à la composition pénale.
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4. Chapitre III : Dispositions relatives à la détention provisoire et à l'instruction
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5. Chapitre IV : Dispositions relatives au jugement des délits
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6. Chapitre V : Dispositions relatives à la procédure criminelle et à la cour d'assises.
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7. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'application des peines.
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8. Chapitre VII : Dispositions relatives à certaines atteintes à l'autorité de l'Etat.
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  1. Article 45
9. Chapitre VIII : Dispositions diverses.
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Titre V : Dispositions relatives à l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires
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Titre VI : Dispositions relatives à la justice administrative.
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Titre VII : Dispositions relatives aux assistants de justice des juridictions judiciaires.
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Titre VIII : Dispositions relatives à l'aide aux victimes.
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Titre IX : Dispositions relatives à l'application à l'outre-mer.
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Sommaire

Titre Ier : Dispositions de programmation.
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Titre II : Dispositions instituant une justice de proximité.
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Titre III : Dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs
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Titre IV : Dispositions tendant à simplifier la procédure pénale et à accroître son efficacité.
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2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enquête.
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3. Chapitre II : Dispositions relatives à la composition pénale.
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4. Chapitre III : Dispositions relatives à la détention provisoire et à l'instruction
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5. Chapitre IV : Dispositions relatives au jugement des délits
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6. Chapitre V : Dispositions relatives à la procédure criminelle et à la cour d'assises.
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7. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'application des peines.
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8. Chapitre VII : Dispositions relatives à certaines atteintes à l'autorité de l'Etat.
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  1. Article 45
9. Chapitre VIII : Dispositions diverses.
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Titre V : Dispositions relatives à l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires
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Titre VI : Dispositions relatives à la justice administrative.
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Titre VII : Dispositions relatives aux assistants de justice des juridictions judiciaires.
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Titre VIII : Dispositions relatives à l'aide aux victimes.
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Titre IX : Dispositions relatives à l'application à l'outre-mer.
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