Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - Article 53

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Version: Mise à jour en retard — 012ca37a-f797-4b8f-8465-7ab31b402456
Début de validité: 10 septembre 2002
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493696/article-53/versions/012ca37a-f797-4b8f-8465-7ab31b402456/

Sommaire du texte

Titre Ier : Dispositions de programmation.
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Titre II : Dispositions instituant une justice de proximité.
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Titre III : Dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs
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Titre IV : Dispositions tendant à simplifier la procédure pénale et à accroître son efficacité.
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Titre V : Dispositions relatives à l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires
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Titre VI : Dispositions relatives à la justice administrative.
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1. Article 53
2. Article 54
3. Article 55
4. Article 56
5. Article 57
6. Article 58
7. Article 59
8. Article 60
9. Article 61
Titre VII : Dispositions relatives aux assistants de justice des juridictions judiciaires.
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Titre VIII : Dispositions relatives à l'aide aux victimes.
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Titre IX : Dispositions relatives à l'application à l'outre-mer.
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Sommaire

Titre Ier : Dispositions de programmation.
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Titre II : Dispositions instituant une justice de proximité.
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Titre III : Dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs
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Titre IV : Dispositions tendant à simplifier la procédure pénale et à accroître son efficacité.
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Titre V : Dispositions relatives à l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires
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Titre VI : Dispositions relatives à la justice administrative.
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1. Article 53
2. Article 54
3. Article 55
4. Article 56
5. Article 57
6. Article 58
7. Article 59
8. Article 60
9. Article 61
Titre VII : Dispositions relatives aux assistants de justice des juridictions judiciaires.
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Titre VIII : Dispositions relatives à l'aide aux victimes.
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Titre IX : Dispositions relatives à l'application à l'outre-mer.
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L'article L. 222-5 du code de justice administrative est abrogé.

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