Code de justice administrative - Article L222-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf640b8f-62ff-4528-919a-16a6af0c7966
- Début de validité
- 28 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054141300/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054141300/article-l222-5/versions/cf640b8f-62ff-4528-919a-16a6af0c7966/
Sommaire du texte
Texte
Le président de la cour administrative d'appel peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale, pour compléter une telle formation ou pour statuer sur les référés présentés sur le fondement du livre V. Il ne peut y avoir plus d'un magistrat honoraire dans une même formation collégiale.
Les magistrats honoraires peuvent également être chargés, par le président de la cour administrative d'appel, d'accomplir les missions prévues au a de l'article L. 222-2-1.
L'article L. 222-2-2 est applicable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 87-1127 1987-12-31 art. 4
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 28
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 53 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. D222-33 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. L222-2-1
- CITATION Code de justice administrative - art. L222-2-2
- CITATION Code de justice administrative. - art. R231-2 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 28
Citations
- CITATION Article L222-2-1
- CITATION Article L222-2-1
- CITATION Article L222-2-1
- CITATION Article L222-2-1
- CITATION Article L222-2-1
- CITATION Article L222-2-1
- CITATION Article L222-2-1
- CITATION Article L222-2-2