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Loi n° 66-396 du 17 juin 1966 portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'Etat ou commises en relation avec les événements d'Algérie (1). - Article 13

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Mise à jour en retard — 46d7c979-7f1e-467a-b6a7-8b5609ba9437
Début de validité
10 mars 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493984/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493984/article-13/versions/46d7c979-7f1e-467a-b6a7-8b5609ba9437/
Sommaire du texte

L'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers. En cas d'instance sur les intérêts civils, le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des parties.

Si la juridiction de jugement a été saisie de l'action publique avant la promulgation de la présente loi, cette juridiction reste compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils.

L'amnistie n'est pas applicable aux frais de poursuites et d'instance avancés par l'Etat. La contrainte judiciaire ne peut être exercée contre les condamnés ayant bénéficié de l'amnistie.

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Loi 2004-204 2004-03-10 art. 198 V JORF 10 mars 2004 — Référence sans identifiant DILA

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