Loi n° 66-396 du 17 juin 1966 portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'Etat ou commises en relation avec les événements d'Algérie (1). - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b05a80e1-10ba-4465-8d98-f998b2425a02
- Début de validité
- 18 juin 1966
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493985/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493985/article-14/versions/b05a80e1-10ba-4465-8d98-f998b2425a02/
Sommaire du texte
Texte
L'amnistie ne peut en aucun cas mettre obstacle à l'action en révision devant toute juridiction compétente en vue de faire établir l'innocence du condamné.
Historique
Évolution juridique
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