Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie (1). - Article 8
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — f338cf30-29bb-4c4d-a6aa-6f2034f4ef7b
- Début de validité
- 1 juillet 1969
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006494062/2000-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006494062/article-8/versions/f338cf30-29bb-4c4d-a6aa-6f2034f4ef7b/
Sommaire du texte
Texte
Sont amnistiées les infractions commises avant le 20 juin 1969 qui sont ou seront punies à titre définitif, soit de peines d'amende, soit des peines d'emprisonnement ci-après énumérées, que ces peines soient assorties ou non d'une amende :
a) Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à trois mois sans sursis ou avec application du sursis avec mise à l'épreuve ;
b) Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à un an avec application du sursis simple.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°69-700 du 30 juin 1969 - art. 16 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 69-700 1969-06-30 art. 25 : champ d'application
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16