Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). - Article 2

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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions générales.
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1. Article 1
2. Article 2
3. Article 3
4. Article 4
5. Article 5
6. Article 6
7. Article 7
Chapitre II : Dispositions de prévention fondées sur l'action sociale et éducative.
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Chapitre III : Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage.
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Chapitre IV : Dispositions fondées sur l'intégration.
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Chapitre V : Dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui.
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Chapitre VI : Dispositions tendant à prévenir la toxicomanie et certaines pratiques addictives.
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Chapitre VII : Dispositions tendant à prévenir la délinquance des mineurs.
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Chapitre VIII : Dispositions organisant la sanction-réparation et le travail d'intérêt général.
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Chapitre IX : Dispositions diverses.
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Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions générales.
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1. Article 1
2. Article 2
3. Article 3
4. Article 4
5. Article 5
6. Article 6
7. Article 7
Chapitre II : Dispositions de prévention fondées sur l'action sociale et éducative.
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Chapitre III : Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage.
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Chapitre IV : Dispositions fondées sur l'intégration.
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Chapitre V : Dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui.
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Chapitre VI : Dispositions tendant à prévenir la toxicomanie et certaines pratiques addictives.
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Chapitre VII : Dispositions tendant à prévenir la délinquance des mineurs.
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Chapitre VIII : Dispositions organisant la sanction-réparation et le travail d'intérêt général.
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Chapitre IX : Dispositions diverses.
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