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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE
  5. CHAPITRE IV : Dispositions concernant la lutte contre les discriminations
  6. Section 1 : Dispositions relatives à la répression des discriminations et des atteintes aux personnes ou aux biens présentant un caractère raciste.
  7. Article 40

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - Article 40

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Version
Version en vigueur à la date consultée — c17400f5-cee3-4cd7-8528-874ea99961a2
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 novembre 2026 à 21h53
Import Jurisfac
5 novembre 2026 à 23h07 — 173b725c-b11e-464e-bde3-8ae015374c19
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006494309/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006494309/article-40/versions/c17400f5-cee3-4cd7-8528-874ea99961a2/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE Consulter cette section
    1. CHAPITRE Ier : Dispositions concernant la lutte contre la délinquance et la criminalité organisées Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : Dispositions concernant la lutte contre la délinquance et la criminalité internationales. Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : Dispositions concernant la lutte contre les infractions en matière économique, financière et douanière et en matière de terrorisme, de santé publique et de pollution maritime Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : Dispositions concernant la lutte contre les discriminations Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions relatives à la répression des discriminations et des atteintes aux personnes ou aux biens présentant un caractère raciste. Consulter cette section
        1. Article 38
        2. Article 39
        3. Article 40
        4. Article 41
        5. Article 42
        6. Article 43
        7. Article 44
      2. Section 2 : Dispositions relatives à la répression des messages racistes ou xénophobes. Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : Dispositions concernant la prévention et la répression des infractions sexuelles. Consulter cette section

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    6. CHAPITRE VI : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE Consulter cette section
    1. CHAPITRE Ier : Dispositions concernant la lutte contre la délinquance et la criminalité organisées Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : Dispositions concernant la lutte contre la délinquance et la criminalité internationales. Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : Dispositions concernant la lutte contre les infractions en matière économique, financière et douanière et en matière de terrorisme, de santé publique et de pollution maritime Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : Dispositions concernant la lutte contre les discriminations Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions relatives à la répression des discriminations et des atteintes aux personnes ou aux biens présentant un caractère raciste. Consulter cette section
        1. Article 38
        2. Article 39
        3. Article 40
        4. Article 41
        5. Article 42
        6. Article 43
        7. Article 44
      2. Section 2 : Dispositions relatives à la répression des messages racistes ou xénophobes. Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : Dispositions concernant la prévention et la répression des infractions sexuelles. Consulter cette section

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    6. CHAPITRE VI : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

Historique

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Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code pénal - art. 311-4 (V)
  • MODIFICATION Code pénal - art. 312-2 (V)

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 311-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 312-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
5 novembre 2026 à 21h53
Date de l’import Jurisfac
5 novembre 2026 à 23h07
Identifiant de l’import Jurisfac
173b725c-b11e-464e-bde3-8ae015374c19
Archive
LEGI_20261105-214938.tar.gz ↗
Licence
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