Code pénal - Article 312-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bae162d5-2bfe-461d-a407-de9dd9570f5f
- Début de validité
- 29 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033975270/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033975270/article-312-2/versions/bae162d5-2bfe-461d-a407-de9dd9570f5f/
Sommaire du texte
Texte
L'extorsion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ;
2° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° (abrogé)
4° Lorsqu'elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ;
5° Lorsqu'elle est commise dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 171
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V)
- CITATION Code de la route - art. R243-2 (Ab)
- CITATION Code de la route. - art. R212-4 (M)
- CITATION Code des transports - art. L1633-3 (VD)
- CITATION Code pénal - art. 312-13 (VD)
- CITATION Code pénal - art. 312-14 (M)
- CITATION Code pénal - art. 312-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 171