Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - Article 59
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c1b2a5c-9654-4730-82f5-b05cd1204517
- Début de validité
- 10 mars 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006494329/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006494329/article-59/versions/5c1b2a5c-9654-4730-82f5-b05cd1204517/
Sommaire du texte
Texte
I et II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions de l'article L. 324-2 du code de la route reproduites dans le code des assurances sont modifiées de plein droit par les modifications éventuelles de cet article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERT Code des assurances - art. L211-26 (T)
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code des assurances - art. L211-26 (V)
Citations
- CITATION Code de la route. - art. L324-2 (V)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L211-26
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L324-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-27
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-26
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L324-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L324-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L324-2