Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - Article 53
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d81c6e8a-9139-45bf-a91d-0fc75ef63b60
- Début de validité
- 10 mars 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006494323/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006494323/article-53/versions/d81c6e8a-9139-45bf-a91d-0fc75ef63b60/
Sommaire du texte
Texte
La loi du 2 juillet 1931 modifiant l'article 70 du code d'instruction criminelle est abrogée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Loi n°1931-07-02 du 2 juillet 1931
- ABROGATION Loi n°1931-07-02 du 2 juillet 1931 - art. 2 (Ab)
Citations
- CITATION Loi 1931-07-02 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 2 juillet 1931 modifiant l'article 70 du Code d'instruction criminelle.
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2