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  3. Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
  4. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES
  5. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à l'action publique
  6. Section 3 : Dispositions diverses et de coordination.
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Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - Article 74

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Version
Mise à jour en retard — ffa62e61-b567-4999-92e2-521afded6df4
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006494346/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006494346/article-74/versions/ffa62e61-b567-4999-92e2-521afded6df4/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES Consulter cette section
    1. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à l'action publique Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions relatives à la composition pénale et aux autres procédures alternatives aux poursuites. Consulter cette section

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      3. Section 3 : Dispositions diverses et de coordination. Consulter cette section
        1. Article 72
        2. Article 73
        3. Article 74
        4. Article 75
        5. Article 76
    2. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux enquêtes Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'instruction. Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : Dispositions relatives au jugement Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : Dispositions relatives à l'application des peines Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES Consulter cette section
    1. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à l'action publique Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions relatives à la composition pénale et aux autres procédures alternatives aux poursuites. Consulter cette section

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      3. Section 3 : Dispositions diverses et de coordination. Consulter cette section
        1. Article 72
        2. Article 73
        3. Article 74
        4. Article 75
        5. Article 76
    2. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux enquêtes Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'instruction. Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : Dispositions relatives au jugement Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : Dispositions relatives à l'application des peines Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

Historique

Évolution juridique

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Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 40 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 40

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
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