Code de procédure pénale - Article 40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09041839-78d9-4e28-84ed-d27d2c86a336
- Début de validité
- 10 mars 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574933/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574933/article-40/versions/09041839-78d9-4e28-84ed-d27d2c86a336/
Sommaire du texte
Texte
Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
121 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 21 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 10 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 17 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-213 du 11 mars 1997 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-426 du 19 mai 2000 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 - art. 8 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-579 du 24 avril 2002 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-580 du 24 avril 2002 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-497 du 10 juin 2003 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juin 2009 - art. Annexe (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mai 2013 - art. Annexe I (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 15-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision n°16 quinquies du 19 octobre 2017 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 février 2018 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 juin 2018 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 juillet 2019 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 janvier 2021 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 janvier 2021 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mai 2021 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mai 2021 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mai 2021 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mai 2021 - art. (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L121-11 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. D214-27 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. L223-21 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. L223-24 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. L223-30 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juin 2022 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juin 2022 - art. Annexe 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juin 2022 - art. Annexe 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mars 2023 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2023 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 août 2023 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 septembre 2023 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 2024 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-238 du 18 mars 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-238 du 18 mars 2024 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 avril 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juillet 2024 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision n°127 du 25 septembre 2024 - art. (V)