Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
  4. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES
  5. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux enquêtes
  6. Section 1 : Dispositions concernant le dépôt de plainte, la durée ou l'objet des enquêtes.
  7. Article 77

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - Article 77

Version en vigueur à la date consultée

Consulter à une date

Aujourd’hui

Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — c80a51fc-0fc8-4eb5-bc7d-d7a910895398
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 novembre 2026 à 21h53
Import Jurisfac
5 novembre 2026 à 23h07 — 173b725c-b11e-464e-bde3-8ae015374c19
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006494350/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006494350/article-77/versions/c80a51fc-0fc8-4eb5-bc7d-d7a910895398/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES Consulter cette section
    1. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à l'action publique Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux enquêtes Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions concernant le dépôt de plainte, la durée ou l'objet des enquêtes. Consulter cette section
        1. Article 77
        2. Article 78
      2. Section 2 : Dispositions concernant les perquisitions et les réquisitions. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Section 3 : Dispositions relatives aux personnes convoquées, recherchées ou gardées à vue au cours de l'enquête. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'instruction. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. CHAPITRE IV : Dispositions relatives au jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. CHAPITRE V : Dispositions relatives à l'application des peines Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES Consulter cette section
    1. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à l'action publique Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux enquêtes Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions concernant le dépôt de plainte, la durée ou l'objet des enquêtes. Consulter cette section
        1. Article 77
        2. Article 78
      2. Section 2 : Dispositions concernant les perquisitions et les réquisitions. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Section 3 : Dispositions relatives aux personnes convoquées, recherchées ou gardées à vue au cours de l'enquête. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'instruction. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. CHAPITRE IV : Dispositions relatives au jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. CHAPITRE V : Dispositions relatives à l'application des peines Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

a modifié les dispositions suivantes

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  2. Connue le 2 novembre 2026 à 13h56Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article 78 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 15-3 (AbD)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 53 (VT)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 74 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 74
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 15-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 53

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
5 novembre 2026 à 21h53
Date de l’import Jurisfac
5 novembre 2026 à 23h07
Identifiant de l’import Jurisfac
173b725c-b11e-464e-bde3-8ae015374c19
Archive
LEGI_20261105-214938.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données