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  3. Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
  4. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES
  5. CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'instruction.
  6. Section 3 : Dispositions relatives aux mandats.
  7. Article 99

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - Article 99

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Mise à jour en retard — 0d4bc954-eb24-4ab5-aec4-db1c51ab7b23
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006494373/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006494373/article-99/versions/0d4bc954-eb24-4ab5-aec4-db1c51ab7b23/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES Consulter cette section
    1. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à l'action publique Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux enquêtes Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'instruction. Consulter cette section
      1. Article 88
      2. Section 1 : Dispositions relatives aux droits des victimes. Consulter cette section

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      3. Section 2 : Dispositions relatives aux témoins et aux témoins assistés. Consulter cette section

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      4. Section 3 : Dispositions relatives aux mandats. Consulter cette section
        1. Article 96
        2. Article 97
        3. Article 98
        4. Article 99
        5. Article 100
        6. Article 101
        7. Article 102
        8. Article 103
      5. Section 4 : Dispositions relatives aux commissions rogatoires. Consulter cette section

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      6. Section 5 : Dispositions concernant les expertises. Consulter cette section

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      7. Section 6 : Dispositions concernant la chambre de l'instruction et son président. Consulter cette section

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      8. Section 7 : Dispositions diverses de simplification. Consulter cette section

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      9. Section 8 : Dispositions diverses de coordination. Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : Dispositions relatives au jugement Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : Dispositions relatives à l'application des peines Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES Consulter cette section
    1. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à l'action publique Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux enquêtes Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'instruction. Consulter cette section
      1. Article 88
      2. Section 1 : Dispositions relatives aux droits des victimes. Consulter cette section

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      3. Section 2 : Dispositions relatives aux témoins et aux témoins assistés. Consulter cette section

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      4. Section 3 : Dispositions relatives aux mandats. Consulter cette section
        1. Article 96
        2. Article 97
        3. Article 98
        4. Article 99
        5. Article 100
        6. Article 101
        7. Article 102
        8. Article 103
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      6. Section 5 : Dispositions concernant les expertises. Consulter cette section

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      7. Section 6 : Dispositions concernant la chambre de l'instruction et son président. Consulter cette section

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      8. Section 7 : Dispositions diverses de simplification. Consulter cette section

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      9. Section 8 : Dispositions diverses de coordination. Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : Dispositions relatives au jugement Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : Dispositions relatives à l'application des peines Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 215-2 (Ab)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 181 (AbD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 181
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 215-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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