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  3. Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
  4. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES
  5. CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'instruction.
  6. Section 3 : Dispositions relatives aux mandats.
  7. Article 98

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - Article 98

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Mise à jour en retard — 0994b34d-5645-4a5d-a3df-9f6e0670a80f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006494372/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006494372/article-98/versions/0994b34d-5645-4a5d-a3df-9f6e0670a80f/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES Consulter cette section
    1. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à l'action publique Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux enquêtes Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'instruction. Consulter cette section
      1. Article 88
      2. Section 1 : Dispositions relatives aux droits des victimes. Consulter cette section

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      3. Section 2 : Dispositions relatives aux témoins et aux témoins assistés. Consulter cette section

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      4. Section 3 : Dispositions relatives aux mandats. Consulter cette section
        1. Article 96
        2. Article 97
        3. Article 98
        4. Article 99
        5. Article 100
        6. Article 101
        7. Article 102
        8. Article 103
      5. Section 4 : Dispositions relatives aux commissions rogatoires. Consulter cette section

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      6. Section 5 : Dispositions concernant les expertises. Consulter cette section

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      7. Section 6 : Dispositions concernant la chambre de l'instruction et son président. Consulter cette section

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      8. Section 7 : Dispositions diverses de simplification. Consulter cette section

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      9. Section 8 : Dispositions diverses de coordination. Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : Dispositions relatives au jugement Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : Dispositions relatives à l'application des peines Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES Consulter cette section
    1. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à l'action publique Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux enquêtes Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'instruction. Consulter cette section
      1. Article 88
      2. Section 1 : Dispositions relatives aux droits des victimes. Consulter cette section

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      3. Section 2 : Dispositions relatives aux témoins et aux témoins assistés. Consulter cette section

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      4. Section 3 : Dispositions relatives aux mandats. Consulter cette section
        1. Article 96
        2. Article 97
        3. Article 98
        4. Article 99
        5. Article 100
        6. Article 101
        7. Article 102
        8. Article 103
      5. Section 4 : Dispositions relatives aux commissions rogatoires. Consulter cette section

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      6. Section 5 : Dispositions concernant les expertises. Consulter cette section

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      7. Section 6 : Dispositions concernant la chambre de l'instruction et son président. Consulter cette section

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      8. Section 7 : Dispositions diverses de simplification. Consulter cette section

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      9. Section 8 : Dispositions diverses de coordination. Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : Dispositions relatives au jugement Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : Dispositions relatives à l'application des peines Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

Historique

Évolution juridique

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Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 135-2 (M)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 135-3 (VT)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 135-2
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 135-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
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