Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - Article 196

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Version: Mise à jour en retard — 238ddc32-959d-4989-810a-79c36dca6dea
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Sommaire du texte

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE
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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES
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1. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à l'action publique
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2. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux enquêtes
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3. CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'instruction.
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4. CHAPITRE IV : Dispositions relatives au jugement
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5. CHAPITRE V : Dispositions relatives à l'application des peines
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  1. Section 1 : Dispositions générales.
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  2. Section 2 : Dispositions relatives à l'application des peines concernant les mineurs.
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  3. Section 3 : Dispositions relatives aux droits des victimes.
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  4. Section 4 : Dispositions relatives aux peines de jours-amende et de travail d'intérêt général, au suivi socio-judiciaire, au sursis avec mise à l'épreuve et à l'ajournement avec mise à l'épreuve.
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  5. Section 5 : Dispositions relatives au placement en semi-liberté ou sous surveillance électronique.
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  6. Section 6 : Dispositions relatives aux modalités d'exécution des sentences pénales.
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  7. Section 7 : Dispositions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté.
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  8. Section 8 : Dispositions relatives au recouvrement des peines d'amende.
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    Article 196
    
    Article 197
    
    Article 198
    
    Article 199
  9. Section 9 : Dispositions relatives au casier judiciaire.
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TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER
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Texte
Historique
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Sommaire

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE
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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES
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3. CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'instruction.
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  2. Section 2 : Dispositions relatives à l'application des peines concernant les mineurs.
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  3. Section 3 : Dispositions relatives aux droits des victimes.
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  4. Section 4 : Dispositions relatives aux peines de jours-amende et de travail d'intérêt général, au suivi socio-judiciaire, au sursis avec mise à l'épreuve et à l'ajournement avec mise à l'épreuve.
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    Article 198
    
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  9. Section 9 : Dispositions relatives au casier judiciaire.
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TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER
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CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 707-3 (M)
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CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 707-2
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