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  5. Livre V : Des procédures d'exécution
  6. Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
  7. Chapitre Ier : Dispositions générales
  8. Article 707-4

Code de procédure pénale - Article 707-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
10 mars 2004
Fin de vigueur
1 janvier 2029

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 56aa9fff-108f-4cdd-880e-c4baa1f823a6
Début de validité
10 mars 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577872/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006577872/article-707-4/versions/56aa9fff-108f-4cdd-880e-c4baa1f823a6/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article préliminaire
    2. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section
      1. Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article 707
          2. Article 707-1
          3. Article 707-2
          4. Article 707-3
          5. Article 707-4
          6. Article 707-5
          7. Article 707-6
          8. Article 708
          9. Article 708-1
          10. Article 709
          11. Article 709-1
          12. Article 709-1-1
          13. Article 709-1-2
          14. Article 709-1-3
          15. Article 709-2
          16. Article 710
          17. Article 710-1
          18. Article 711
          19. Article 712
        2. Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre II : De la détention Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre III : De la libération conditionnelle Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre III bis : Du travail d'intérêt général Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre IV : Du sursis et de l'ajournement Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre V : De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Titre VI : De la contrainte judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Titre VII : De l'interdiction de séjour Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      12. Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008 Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      13. Titre VII quinquies : De la peine de programme de mise en conformité Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      14. Titre VIII : Du casier judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      15. Titre IX : De la réhabilitation des condamnés Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      16. Titre X : Des frais de justice Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article préliminaire
    2. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section
      1. Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article 707
          2. Article 707-1
          3. Article 707-2
          4. Article 707-3
          5. Article 707-4
          6. Article 707-5
          7. Article 707-6
          8. Article 708
          9. Article 708-1
          10. Article 709
          11. Article 709-1
          12. Article 709-1-1
          13. Article 709-1-2
          14. Article 709-1-3
          15. Article 709-2
          16. Article 710
          17. Article 710-1
          18. Article 711
          19. Article 712
        2. Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre II : De la détention Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre III : De la libération conditionnelle Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre III bis : Du travail d'intérêt général Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre IV : Du sursis et de l'ajournement Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre V : De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Titre VI : De la contrainte judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Titre VII : De l'interdiction de séjour Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      12. Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008 Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      13. Titre VII quinquies : De la peine de programme de mise en conformité Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      14. Titre VIII : Du casier judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      15. Titre IX : De la réhabilitation des condamnés Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      16. Titre X : Des frais de justice Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les dispositions des articles 707-2 et 707-3 sont également applicables au condamné qui a été autorisé à s'acquitter du paiement du montant de l'amende en plusieurs versements étalés dans le temps, dans des délais et selon des modalités déterminés par les services compétents du Trésor public.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 10 mars 2004 Version 707-4 — ABROGE_DIFF

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  2. Connue le 26 septembre 2026 à 12h16Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1296 1958-12-23
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 196 () JORF 10 mars 2004

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Citations

  • CITATION Code de procédure pénale - art. 495-24 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 530-4 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 707-2 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 707-3 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. D48-30 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Article 196

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Article 1
  • ABROGE Article 1

Citations

  • CITATION Article 530-4
  • CITATION Article 495-24
  • CITATION Article 707-2
  • CITATION Article 707-3
  • CITATION Article 530-4
  • CITATION Article 530-4
  • CITATION Article 707-2
  • CITATION Article 707-3
  • CITATION Article D48-30

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
28 novembre 2025 à 21h51
Date de l’import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16
Identifiant de l’import Jurisfac
a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Archive
LEGI_20251128-214432.tar.gz ↗
Licence
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