Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques française (1). - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4209481a-c5ac-4a25-963e-8f27e9628119
- Début de validité
- 25 novembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006494515/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006494515/article-2/versions/4209481a-c5ac-4a25-963e-8f27e9628119/
Sommaire du texte
Texte
Les attributions dévolues aux juridictions administratives instituées en métropole ou dans les départements d'outre-mer sont exercées, pour le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, par des juridictions de même catégorie déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 2 () JORF 25 novembre 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 - art. 4 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2