Jurisfac

Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques française (1). - Article 5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 89414b4d-fb52-4a09-94a9-673f321e8e6e
Début de validité
25 novembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006494521/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006494521/article-5/versions/89414b4d-fb52-4a09-94a9-673f321e8e6e/
Sommaire du texte

La signification des actes pour lesquels cette formalité est exigée par la loi en matière pénale est effectuée par un citoyen français désigné par une décision du chef du district.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 5 — MODIFIE
  2. Version 5 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 49
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

Consulter la page officielle