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Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques française (1). - Article 11

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Mise à jour en retard — 6a2327bb-93cc-4ed7-a244-718dac0b718f
Début de validité
25 novembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006494536/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006494536/article-11/versions/6a2327bb-93cc-4ed7-a244-718dac0b718f/
Sommaire du texte

Si l'étranger non admis à entrer dans les Terres australes et antarctiques françaises n'a pu être débarqué sur un territoire étranger dans les conditions prévues à l'article 10, les autorités du bord sont chargées de le remettre aux autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière à la prochaine escale française.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10

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