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  3. Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1).
  4. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
  5. Chapitre Ier : Dispositions étendant la compétence de la juridiction de proximité pour le jugement des contraventions.
  6. Article 7

Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1). - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 196277d5-bbfc-433b-b631-f6c8dc506672
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006494552/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006494552/article-7/versions/196277d5-bbfc-433b-b631-f6c8dc506672/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions étendant la compétence de la juridiction de proximité pour le jugement des contraventions. Consulter cette section
      1. Article 7
    2. Chapitre II : Dispositions relatives à la validation des compositions pénales par le juge de proximité. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DE DROIT TRANSITOIRE. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions étendant la compétence de la juridiction de proximité pour le jugement des contraventions. Consulter cette section
      1. Article 7
    2. Chapitre II : Dispositions relatives à la validation des compositions pénales par le juge de proximité. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DE DROIT TRANSITOIRE. Consulter cette section

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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 522-1 (VT)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 523-1 (VT)

Modifications et abrogations

  • ABROGATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-72 (Ab)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 521 (V)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 522-2 (VT)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 523 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 522-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 523-1

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 523
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-72
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 521
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 522-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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